Pour un article à jour, merci de suivre ce lien: https://www.afecreation.fr/pid6137/regime-micro-social.html 




Cotisations sociales


- Le nouveau taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2015 est de :


donc pour 2015:

- 13,3 % pour les activités d'achat revente,
- 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI,
- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV


- Taux applicables pour les bénéficiaires de l'exonération au titre de l'Accre :




Taxe pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.
La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
- 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
- 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).


Impôt sur le revenu 


Régime classique Micro-entreprise

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC.
Ce bénéfice forfaitaire est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu :

A savoir pour les revenus 2014 :

  • Jusqu'à 9 690 : 0%
  • de 9 691 à 26 764 : 14,00%
  • de 26 765 à 71 754 : 30,00%
  • de 71 755 à 151 956 : 41,00%
  • au-delà de 151 956 : 45%


Si option pour le prélèvement libératoire en % du CA

L’impôt est prélevé progressivement en cours d’année selon les déclarations mensuelles ou trimestrielles de CA.
- 1 % du CA pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
- 1,7 % du CA pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
- 2,2 % du CA pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.




La contribution économique territoriale (CET)


La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Elle est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

CET = CFE + CVAE

CFE : Son montant est fortement variable selon la zone géographique.
Une cotisation minimale est fixée chaque année par le Conseil Municipal.  En 2013, son montant doit être compris entre 206 € et 2 065 € pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 100 000 €. A noter qu’on ne paie pas cette taxe l’année civile de la création.

CVAE : Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVAE car leur CA est plafonné en dessous du seuil de cette taxe.

Note: En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.



Participation au financement de la formation professionnelle (en % du CA)

Pour les auto-entreprises :
- 0,1 % du CA pour les commerçants ;
- 0,2 % du CA pour les activités libérales ;
- 0,3 % du CA pour les artisans (hors Alsace et 0,17 % en Alsace).


Pour information, la participation au financement de la formation professionnelle des autres régimes:
- Commerçant et professions libérales : 93 euros en 2013 payable en 2014
- Artisans : 107 euros en 2013 payable en 2014



Ouverture d'un compte bancaire dédié
(coût supplémentaire):


Depuis 2015, les auto-entrepreneurs sont dans l'obligation de dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Sources:APCE, Kinnova

maj 25/03/2015


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