Suite à la parution de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) voici le tableau comparatif réalisé par l'APCE


Auto-entrepreneur:

Comme vous avez sans doute dû le lire, le projet de budget pour 2013 prévoit un alignement des cotisations du régime auto-entrepreneur sur celui des autres entrepreneurs individuels. Que peut-on en déduire ?

  • Les cotisations sur le chiffre d’affaires devraient progresser de 2 à 3.3 points. Un auto-entrepreneur qui exerce une activité de vente devrait voir son taux de cotisations passer de 12 à 14% du CA. Les prestations de services et/ou artisanales passeraient désormais à 24,6% de charges contre 21,3%. Pour une profession libérale, le niveau de prélèvement passerait de 18,3% à 21,3% [suite au Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 200, ces nouveaux taux sont applicables au 01/01/2013)
  • Le « zéro CA, zéro charge » qui est pour moi une innovation pour favoriser l'entrepreneuriat devrait être maintenu.
  • Le maintien de la franchise en base de TVA donc pas de facturation (ni de récupération !) de TVA pour les régimes MICRO.
  • Prolongation de l'exonération de CFE pour 2012: les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE, n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la Direction générale des finances publiques, dont ils relèvent, pour solliciter un dégrèvement. Dès lors qu'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération, l'accord sera donné "automatiquement", assure le ministère de l'Economie.

Autres régimes :

  • Augmentation des cotisations maladies à prévoir mais très peu d'informations quant aux proportions. Augmentation à prévoir de la CSG-RDS. Fin de certaines exonérations sur le paiement des cotisations sociales dont celles pour les salariés créateurs d’entreprise.

Pour les créateurs de star-up :

  • La fiscalité envisagée pour ce type d’entreprise est clairement pénalisante puisque en cas de cession un taux de prélèvement de près de 60% est prévu.
  •  [EDIT] au 04/10/2012: suite à la pression des groupes de ...pressions, le projet sur la fiscalisation des start-up est abandonné, retour à 19%!

Enfin pour conclure, rappelons que nous parlons d’un Projet de Loi de Finance et que celui-ci n’est, par nature, pas encore voté. On peut tout de même s’étonner du manque de concertations avec les différents représentants des entrepreneurs.

J’ai lu aujourd’hui que DSK venait de créer sa propre boite de consultant-conférencier. Souhaitons lui la bienvenue dans le monde des entrepreneurs mais aussi de trouver rapidement des clients et si possible auprès de ses anciens collègues !