L’ACCRE
:


Comment ça marche ?

Elle consiste en une exonération de charges sociales du chef d’entreprise (dans la limite de 120 % du Smic) pendant un an.

Par exemple en 2013, un commerçant démarrant une entreprise aurait un forfait de première année de 3 264 €. S’il est bénéficiaire de l’ACCRE, ce montant sera seulement d’environ 1 100 € (CSG-CRDS, retraite complémentaire, CFP).

Pour les bénéficiaires du micro-social (dont les auto-entreprises), cette aide consiste en l'application de taux réduits de cotisations sociales pendant 3 ans.

Vous pouvez consultez mon billet précédant sur le sujet ici : Ce que paie réellement une entreprise individuelle sous le régime de l'auto-entrepreneur



L’ACCRE est réservée notamment aux :

  • demandeurs d'emploi, indemnisés par le Pôle emploi ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage, allocation d'insertion ou allocation de solidarité spécifique),
  • demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,
  • bénéficiaires du RSA.


Qui peut vous renseigner ?

La demande se fait simplement en remplissant un formulaire lors de votre immatriculation dans votre CFE de référence (Chambre de commerce, Chambre de Métiers, URSSAF…). En cas d’oubli, elle peut être demandée jusqu’à 45 jours après l’immatriculation.

Chances de l’obtenir :

100% si éligible, si vous n’en avez pas bénéficié 3 ans auparavant et si vous n’avez pas de dette RSI d’une précédente entreprise.



EXONÉRATION PENDANT 1 AN DE COTISATIONS SOCIALES AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS - CRÉATEURS :

Chances de l’obtenir :

Ne comptez plus dessus, cette mesure a été étonnamment supprimée par la Loi de finances 2013 pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.


LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

Comment ça marche ?

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis normalement redevables de la TVA du paiement et de la déclaration de cette taxe.
L’entreprise n’ajoute donc pas la TVA  à ses factures et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

La franchise en base de TVA concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 81 500 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement et 32 600 euros pour les autres prestataires de services.

Note: ne pas oublier la mention sur les factures émises : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Qui peut vous renseigner ?

Votre Centre des Impôts.

La franchise en base est automatique pour les micro-entreprises mais il est aussi possible de la demander pour les sociétés (EURL, SARL, SA…), quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds. L'option pour bénéficier de la franchise en base de TVA doit être formulée avant le 1er février. Elle a une durée de 2 ans.

Chances de l’obtenir :

100% si l'entreprise est en dessous des plafonds de chiffre d'affaires.





EXONÉRATION D’IMPÔTS LOCAUX:

Comment ça marche ?

Toute entreprise bénéficie de l’exonération de la CFE l'année de sa création (période comprise entre la date de démarrage et le 31/12).

Les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-social peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes.

Note : Cette mesure d'exonération vient d'être prolongée pour une nouvelle année.

Qui peut vous renseigner ?

Elle se fait automatiquement, en cas de problème, adressez vous à votre Centre des Impôts.

Chances de l’obtenir :

100% si éligible.

LES EXONÉRATIONS POUR CRÉATION EN ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)

Comment ça marche ?

Ces aides sont renouvelées régulièrement par les lois de finances, on trouvera principalement : les exonérations d'impôt sur les bénéfices, les exonérations d'impôts locaux et les aides à l'embauche de salariés.

Qui peut vous renseigner ?

Dans un espace ZFU, pour Toulouse, il est situé 12 rue Courtois de Viçose - 31100 Toulouse (téléphone : 05 67 73 88 88)

Chances de l’obtenir :

100% si éligible et implantation en zone exonérée.

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