MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHÔMAGE


Comment ça marche ?

Il existe une possibilité de maintien partiel des allocations par le Pôle emploi, deux options sont possibles :

- La poursuite du versement mensuel
Limitée à 15 mois (sauf pour les plus 50 ans) et à la condition de renouveler son actualisation chaque mois.
Si rémunération issue de l’entreprise < 70 % du salaire servant de base de calcul.

- Le versement sous forme de capital
Il faut avoir obtenu l'ACCRE, le capital est calculé sur 45% de l’ensemble de vos droits, il sera versé en deux fois (22.5 % dans le mois suivant la création de l’entreprise et 22.5% 6 mois après la date de création)

Qui peut vous renseigner ?

Le pôle emploi dont vous dépendez.

Chance de l’obtenir :

100% si éligible et selon vos droits restants.




MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX : L’ASS

Comment ça marche ?

- Si bénéficiaire de l’ACCRE : modalités d’obtention ici
Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.

- Si non bénéficiaire de l’ACCRE :
Durant les 3 premiers mois d'activité, il y a un cumul intégral de l’ASS puis du 4ème au 12ème mois d'activité :

  • le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels,
  • en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 € lui est versée.


Note : Le Pôle emploi pour exiger de votre part la justification de vos revenus par tout document susceptible d'attester de la réalité de l'activité


Qui peut vous renseigner ?

Le pôle emploi dont vous dépendez.

Chance de l’obtenir :

100% si éligible.



MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX : LE RSA

Comment ça marche ?

Maintien du versement du RSA après la création de l’entreprise en fonction des rémunérations dégagées et sous certaines conditions :
- ne pas avoir de salarié,
- dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 81 500€ ou 32 600€.

Si ces conditions sont respectées, le Conseil Général a besoin de connaitre vos ressources pour calculer vos droits (calcul variable selon votre département) :

Pour la Haute-Garonne et Toulouse :

- Entreprises au Réel (entreprise individuelle, SARL, EURL)
Le Conseil Général va vous demander un bilan comptable intermédiaire à fournir sur les 3 à 12 derniers mois. Le Conseil Général alors va tenir compte des rémunérations dégagées (EURL, SARL) ou du résultat pour les entreprises individuelles.

- Entreprise en Micro (EI micro classique et Auto-entreprise)
Le calcul de vos droits RSA va se faire en fonction de vos déclarations trimestrielles de ressources effectuées auprès de la CAF :
Vous devrez mentionner dans cette déclaration votre résultat forfaitaire, à savoir :

  • Pour les commerçant (achats / reventes) : déclaration de 29% du chiffres d’affaires

Ex : Si 10 000 € de CA sur le trimestre, il faut déclarer 10 000€ x 0,29=2 900 €

  • Pour les artisans et prestation de services : 50% du chiffres d’affaires
  • Pour les professions libérales : 66% du chiffres d’affaires


Qui peut vous renseigner ?

Le Conseil Général, votre référent RSA du Plan Départemental d’Insertion ou la CAF.

Chance de l’obtenir :

100% si éligible. Le Conseil Général peut être amené à évaluer la viabilité globale de votre projet par un spécialiste avant de décider du maintien du RSA.


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